RECUEIL ET COMPLÉMENTS LÉGISLATIFS
Un droit commun pour protéger les personnes, les biens et les institutions. La qualification repose sur les faits et sur les textes applicables, quelle que soit la faction de l’accusé.
Le dogme, la vie privée consentie, les grades et les obligations internes d’un ordre relèvent de leur régime propre. Leur seule violation ne constitue pas une infraction républicaine.
PROJET — À ADOPTER
CHAMP D’APPLICATION · COMPÉTENCE DE LA L&J
Le juge établit la compétence de la République avant d’examiner la culpabilité. Le lieu des faits, la qualité de l’auteur et la nature du crime déterminent le fondement retenu. Une frontière ne soustrait pas les crimes visés ci-dessous à la justice.
Les lois ordinaires s’appliquent à toute personne présente sur les mondes et dans les territoires républicains, quelle que soit sa nationalité ou sa faction. Les vaisseaux et installations placés sous juridiction républicaine ainsi que les territoires soumis à ces lois par un régime de tutelle entrent dans ce champ.
Vol, agression, fraude ou infraction à la sécurité des lieux : la L&J poursuit les faits commis dans ce périmètre selon les textes applicables.
La L&J peut poursuivre des actes commis hors du territoire républicain lorsque leur auteur ou leur victime est un ressortissant républicain et qu’ils constituent un meurtre, une agression sexuelle ou un viol, une séquestration, un acte d’esclavage, de la torture, des actes de barbarie, de mauvais traitements envers des prisonniers de guerre ou l’un des crimes majeurs définis ci-dessous. La compétence fondée sur la qualité de la victime permet de poursuivre un auteur étranger pour un crime commis contre un ressortissant républicain sur un monde étranger.
La qualité de ressortissant de l’auteur ou de la victime au moment des faits doit être établie. Le départ de la République après les faits ne fait pas disparaître cette compétence. La seule appartenance à l’Ordre Jedi ne vaut pas citoyenneté républicaine.
Pour les crimes de guerre, le génocide, les crimes contre les populations civiles et la destruction planétaire criminelle définis aux articles CG.01 à CG.04, la République peut poursuivre tout auteur, quel que soit le lieu des faits et quelles que soient la nationalité ou la faction de l’auteur et des victimes.
Aucun lien avec un monde ou un ressortissant républicain n’est requis. La destruction d’un monde indépendant ou l’extermination d’une civilisation étrangère peut ainsi donner lieu à un procès devant la L&J.
La L&J peut ouvrir une enquête et engager des poursuites sur ces fondements. Le juge rend une décision motivée sur sa compétence, en précisant le lieu, les faits, les textes et, si nécessaire, la qualité de ressortissant de l’auteur ou de la victime. La défense peut contester cette décision selon les voies de recours de la charte.
Une accusation ne vaut pas condamnation. Tout procès conserve le droit à la défense, un juge impartial, au moins trois jurés et l’enregistrement du jugement. La compétence universelle ne confère pas, à elle seule, un droit d’intervention militaire sur un monde étranger ; la comparution de l’accusé peut être obtenue par une remise, une extradition ou une arrestation légalement autorisée.
Les lois ordinaires ne s’étendent pas toutes aux mondes étrangers. La torture d’un étranger par un étranger hors de nos territoires relève de cette compétence universelle si les faits constituent également l’un des crimes CG.01 à CG.04. Le dogme et la discipline de faction ne deviennent jamais des crimes universels.
Extension complémentaire en projet : l’assassinat, la détention arbitraire, le terrorisme, la piraterie, la traite de personnes et la prise d’otages entrent également dans la compétence extraterritoriale lorsque l’auteur ou la victime est ressortissant républicain. Ces seules qualifications ne créent pas de compétence universelle.
DROIT RÉPUBLICAIN
CAHIER TRANSMIS · A.2-1
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Porter volontairement atteinte à l’intégrité physique d’autrui afin de le blesser ou de l’humilier. Les circonstances et les éventuelles causes légales de justification sont examinées par le tribunal.
Amende : jusqu’à 500 000 crédits. Emprisonnement mentionné, sans durée chiffrée.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 500 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 6 mois standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.2-2
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Imposer à autrui un acte sexuel sans son consentement, notamment par violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol désigne un acte de pénétration sexuelle imposé sans consentement.
Projet de compétence — Compétence territoriale ; compétence extraterritoriale lorsque l’auteur ou la victime est un ressortissant républicain. Compétence universelle si les faits réunissent les éléments d’un crime CG.01 à CG.04.
Amende : jusqu’à 1 000 000 crédits. Emprisonnement mentionné, sans durée chiffrée.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 1 000 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 10 ans standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Protection de la victime : interdiction de contact ou d’approche, dont la portée et la durée sont fixées par le juge.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.28
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Donner volontairement et illégalement la mort à autrui. Une simple invocation de la nécessité ne dispense pas du contrôle judiciaire des faits et d’une éventuelle légitime défense.
Projet de compétence — Compétence territoriale ; compétence extraterritoriale lorsque l’auteur ou la victime est un ressortissant républicain. Compétence universelle si les faits réunissent les éléments d’un crime CG.01 à CG.04.
Amende : jusqu’à 1 000 000 crédits. Emprisonnement mentionné, sans durée chiffrée.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 1 000 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 20 ans standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Projet d’aggravation : un meurtre préparé à l’avance relève de l’assassinat avec préméditation, passible de la perpétuité ou, dans les conditions du projet, de la peine de mort. Le même décès n’est pas compté deux fois au titre du meurtre et de l’assassinat.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.37-1
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Priver une personne de sa liberté de déplacement sans fondement légal, avec ou sans menace, intimidation ou force.
Projet de compétence — Compétence territoriale ; compétence extraterritoriale lorsque l’auteur ou la victime est un ressortissant républicain. Compétence universelle si les faits réunissent les éléments d’un crime CG.01 à CG.04.
Aucun montant identifié pour cette qualification dans le tableau transmis.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 1 000 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 5 ans standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
La libération de la personne illégalement détenue est ordonnée.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.37-2
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Infliger volontairement de graves souffrances physiques ou psychiques à une personne. La qualité du détenu, son appartenance ou l’autorité de l’auteur ne justifie pas ces actes.
Projet de compétence — Compétence territoriale ; compétence extraterritoriale lorsque l’auteur ou la victime est un ressortissant républicain. Compétence universelle si les faits réunissent les éléments d’un crime CG.01 à CG.04.
Amende : jusqu’à 500 000 crédits. Emprisonnement mentionné, sans durée chiffrée.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 500 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 15 ans standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.29
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Exposer directement autrui à un risque immédiat pour sa vie par la violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence applicable.
Amende : jusqu’à 500 000 crédits. Emprisonnement mentionné, sans durée chiffrée.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 500 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 3 mois standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.30
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
S’abstenir volontairement de porter secours à une personne en détresse, ou de provoquer les secours, alors qu’il est possible d’agir sans risque pour soi ni pour les tiers.
Amende : jusqu’à 750 000 crédits. Emprisonnement mentionné, sans durée chiffrée.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 750 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 3 mois standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.16
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Imposer à une personne des agissements répétés constituant une violence verbale, physique ou psychologique.
Amende : jusqu’à 500 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier. Les mesures de faction figurant au tableau ne sont pas reprises comme peines de droit commun.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 500 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.34
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Porter atteinte à une personne ou à un groupe par des comportements discriminatoires ou des injures visant son espèce, son origine ou son appartenance réelle ou supposée.
Amende : jusqu’à 250 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier. Les mesures de faction figurant au tableau ne sont pas reprises comme peines de droit commun.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 250 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · Loi 44 / 44-12
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Réduire une personne en esclavage ou la maintenir dans un état d’asservissement. L’interdiction comprend l’utilisation des colliers d’esclaves visés par l’extension 44-12.
Projet de compétence — Compétence territoriale ; compétence extraterritoriale lorsque l’auteur ou la victime est un ressortissant républicain. Compétence universelle si les faits réunissent les éléments d’un crime CG.01 à CG.04.
Amende : jusqu’à 2 000 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 2 000 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 20 ans standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
La libération des personnes asservies et la confiscation des dispositifs d’asservissement sont ordonnées.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · Article 1138
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Méconnaître le respect et la dignité dus aux prisonniers de guerre protégés par la Charte galactique. La détention ne suspend pas cette protection.
Projet de compétence — Compétence territoriale ; compétence extraterritoriale lorsque l’auteur ou la victime est un ressortissant républicain. Compétence universelle si les faits réunissent les éléments d’un crime CG.01 à CG.04.
Amende : jusqu’à 1 500 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 1 500 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 10 ans standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Les faits de torture ou de meurtre font l’objet de leurs qualifications propres ; le cumul des peines doit être motivé.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
DROIT RÉPUBLICAIN
CAHIER TRANSMIS · A.8-1
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Obtenir ou tenter d’obtenir par menace une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret, des fonds, des valeurs ou un bien.
Amende : jusqu’à 180 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier. Les mesures de faction figurant au tableau ne sont pas reprises comme peines de droit commun.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 180 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.8-3
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Annoncer ou laisser entendre à une personne l’intention de commettre contre elle un crime ou un délit. Le contenu et les circonstances de la menace doivent être établis.
Amende : jusqu’à 250 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier. Les mesures de faction figurant au tableau ne sont pas reprises comme peines de droit commun.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 250 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.13
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Alléguer ou imputer un fait déterminé portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Le tribunal examine les faits allégués, leur caractère vérifiable et le contexte ; une simple critique n’est pas automatiquement une diffamation.
Amende : jusqu’à 100 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier. Les mesures de faction figurant au tableau ne sont pas reprises comme peines de droit commun.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 100 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.15
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Altérer volontairement un document, une donnée, une pièce ou un autre élément dans le but de tromper autrui ou une autorité.
Amende : jusqu’à 175 000 crédits. Emprisonnement mentionné, sans durée chiffrée.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 175 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 6 mois standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.41
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Soustraire frauduleusement un bien appartenant à autrui.
Amende : jusqu’à 500 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier. Les mesures de faction figurant au tableau ne sont pas reprises comme peines de droit commun.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 500 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · Dispositions sur les infrastructures
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Détériorer volontairement ou sans droit les infrastructures, bâtiments ou équipements d’autrui, notamment ceux de la République.
Amende : jusqu’à 200 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier. Les mesures de faction figurant au tableau ne sont pas reprises comme peines de droit commun.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 200 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
DROIT RÉPUBLICAIN
CAHIER TRANSMIS · A.42
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Détruire, supprimer ou soustraire sans autorisation un document officiel de la République ou une pièce confiée à la justice. La conservation et l’élimination régulières d’archives demeurent soumises aux règles applicables.
Amende : jusqu’à 200 000 crédits. Emprisonnement mentionné, sans durée chiffrée.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 200 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 6 mois standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.43-1 / A.43-2
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Se prévaloir sans droit d’un titre, d’un grade ou d’une fonction de la République pour se faire reconnaître une autorité, un accès ou des prérogatives que l’on ne possède pas.
Amende : jusqu’à 150 000 crédits. Emprisonnement mentionné, sans durée chiffrée.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 150 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 3 mois standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Complément de réforme absent du cahier transmis. Qualification et sanctions proposées.
Soustraire sciemment une infraction républicaine à la L&J, notamment en dissimulant l’affaire sous un traitement interne mensonger, en retenant le dossier ou en cachant des preuves.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 500 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 1 an standard maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
DROIT RÉPUBLICAIN
CAHIER TRANSMIS · A.36-1
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Organiser ou prendre part à un soulèvement violent contre les institutions de la République. Le désaccord politique, la pétition, un recours ou le refus d’un dogme interne ne suffisent pas à caractériser cette infraction.
Amende : jusqu’à 1 000 000 crédits. Emprisonnement mentionné, sans durée chiffrée.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 1 000 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 10 ans standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.36-2
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Livrer délibérément aux ennemis de la République des personnes, des positions, des moyens ou des informations protégées, ou leur apporter une aide contre la République et ses alliés.
Amende : jusqu’à 1 000 000 crédits. Emprisonnement mentionné, sans durée chiffrée.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 1 000 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 20 ans standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.20
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
La loi anti-Sith interdit le culte Sith, les organisations politiques ou philosophiques qui s’en réclament et les pratiques obscures prohibées par ce texte. L’accusation doit établir les actes reprochés ; une simple sanction disciplinaire Jedi n’en tient pas lieu.
Amende : jusqu’à 1 500 000 crédits. Emprisonnement mentionné, sans durée chiffrée.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 1 500 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 5 ans standards maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · Loi 10
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Pour un monde membre de la République, posséder une flotte d’invasion en violation de la Loi 10.
Amende : jusqu’à 2 000 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 2 000 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
La mise hors service ou le désarmement de la flotte prohibée peut être ordonné.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.23
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Employer des droïdes dans un but d’attaque en violation de la loi de respect organique. Le texte autorise les droïdes de combat destinés à la défense.
Amende : jusqu’à 2 000 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 2 000 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
La neutralisation ou la confiscation des droïdes employés illégalement peut être ordonnée.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
DROIT RÉPUBLICAIN
CAHIER TRANSMIS · A.5
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Méconnaître une mesure de sécurité régulièrement déclenchée et portée à la connaissance des personnes concernées : contrôle d’accès, mise à l’abri, évacuation ou sécurisation d’une zone. La mesure et le comportement reproché doivent être identifiés.
Aucun montant identifié pour cette qualification dans le tableau transmis.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 100 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
Mesure autorisée : avertissement judiciaire. Les violences, dommages ou mises en danger distincts conservent leurs propres qualifications.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · Règles d’accès aux zones protégées
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Pénétrer sans habilitation ni autorisation dans une base, un bureau réservé, une zone de détention ou une installation protégée. Les habilitations reposent sur le service compétent, et non sur un rang spirituel.
Amende : jusqu’à 75 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier. Avertissement prévu.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 75 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
Mesure autorisée : avertissement judiciaire. Les violences, dommages ou mises en danger distincts conservent leurs propres qualifications.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · Règles de sécurité des armes
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Utiliser une arme dans une base, une installation ou un espace protégé hors d’une zone d’entraînement autorisée, d’un service habilité ou d’une nécessité de protection immédiate. La règle s’applique au moyen employé, sans distinction de faction.
Amende : jusqu’à 100 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier. Avertissement prévu.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 100 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
Mesure autorisée : avertissement judiciaire. Les violences, dommages ou mises en danger distincts conservent leurs propres qualifications.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.35
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Stationner un vaisseau hors des emplacements autorisés ou en obstruction des accès, voies de circulation ou moyens de secours.
Amende : jusqu’à 50 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier. Avertissement prévu.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 50 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
Mesure autorisée : avertissement judiciaire. Les violences, dommages ou mises en danger distincts conservent leurs propres qualifications.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
DROIT RÉPUBLICAIN
CAHIER TRANSMIS · A.1
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Simuler volontairement un appel de détresse en violation des accords galactiques de navigation.
Amende : aucune dans le tableau transmis.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : aucune.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
Mesure autorisée : avertissement judiciaire. Les violences, dommages ou mises en danger distincts conservent leurs propres qualifications.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.11
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Transporter illégalement des marchandises ou des personnes en violation des autorisations, interdictions ou contrôles applicables.
Aucun montant identifié pour cette qualification dans le tableau transmis.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 500 000 crédits maximum.
Emprisonnement : 1 an standard maximum. La durée retenue est déterminée et motivée par le juge dans cette limite. L’amende et l’emprisonnement peuvent être prononcés séparément ou conjointement, de manière proportionnée.
Les marchandises prohibées peuvent être saisies et confisquées par décision motivée.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
CAHIER TRANSMIS · A.26
Qualification issue du cahier. La définition ci-dessous est une rédaction adaptée en projet ; ses extensions ne sont pas présentées comme le texte original.
Transporter des animaux dans l’espace sans les autorisations particulières exigées par la réglementation.
Amende : jusqu’à 200 000 crédits.Aucune durée d’emprisonnement chiffrée dans le cahier.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 200 000 crédits maximum.
Emprisonnement : non prévu pour cette seule qualification.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES · PROTECTION DES PEUPLES
Les articles CG.01 à CG.04 ouvrent la compétence universelle de la République. Les éléments de chaque crime et la participation de chaque accusé doivent être établis individuellement. La nationalité, le grade ou l’appartenance à une faction ne prouvent pas la culpabilité.
PROJET — À ADOPTER
Complément de réforme absent du cahier transmis. Qualification et sanctions proposées.
Commettre, dans le cadre d’un conflit armé et en lien avec celui-ci, une atteinte grave aux personnes protégées : attaque intentionnelle contre des civils, meurtre ou torture de prisonniers, de blessés ou de personnes ayant déposé les armes, prise d’otages, ou destruction de biens civils sans nécessité militaire. L’existence d’un conflit ou un ordre reçu ne suffit pas à justifier ces actes.
Projet de compétence — Compétence territoriale, extraterritoriale et universelle.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 5 000 000 crédits maximum.
Emprisonnement : perpétuité, soit 30 ans standards maximum par chef. Les condamnations pour des faits distincts sont cumulables sans plafond global. La peine de mort est proposée pour le génocide, la destruction planétaire et les crimes de guerre ou contre les populations civiles comportant des morts intentionnelles, selon les garanties prévues ci-dessous.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
Projet — en cas de tentative, la peine de mort est exclue. Les autres sanctions suivent le régime de la tentative.
PROJET — À ADOPTER
Complément de réforme absent du cahier transmis. Qualification et sanctions proposées.
Commettre des meurtres, infliger des atteintes graves ou imposer des conditions de vie destructrices avec l’intention de détruire, en tout ou en partie, un peuple, une espèce sentiente ou une civilisation en tant que groupe. Cette intention doit être établie ; l’appartenance politique des victimes ne retire rien à leur protection.
Projet de compétence — Compétence territoriale, extraterritoriale et universelle.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 10 000 000 crédits maximum.
Emprisonnement : perpétuité, soit 30 ans standards maximum par chef. Les condamnations pour des faits distincts sont cumulables sans plafond global. La peine de mort est proposée pour le génocide, la destruction planétaire et les crimes de guerre ou contre les populations civiles comportant des morts intentionnelles, selon les garanties prévues ci-dessous.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
Projet — en cas de tentative, la peine de mort est exclue. Les autres sanctions suivent le régime de la tentative.
PROJET — À ADOPTER
Complément de réforme absent du cahier transmis. Qualification et sanctions proposées.
Commettre des meurtres, des actes d’extermination, de réduction en esclavage, de déportation, de torture ou de persécution dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, en connaissance de cette attaque. Ces crimes peuvent être commis en temps de guerre comme en temps de paix.
Projet de compétence — Compétence territoriale, extraterritoriale et universelle.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 5 000 000 crédits maximum.
Emprisonnement : perpétuité, soit 30 ans standards maximum par chef. Les condamnations pour des faits distincts sont cumulables sans plafond global. La peine de mort est proposée pour le génocide, la destruction planétaire et les crimes de guerre ou contre les populations civiles comportant des morts intentionnelles, selon les garanties prévues ci-dessous.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
Projet — en cas de tentative, la peine de mort est exclue. Les autres sanctions suivent le régime de la tentative.
PROJET — À ADOPTER
Complément de réforme absent du cahier transmis. Qualification et sanctions proposées.
Détruire intentionnellement un monde habité ou le rendre durablement inhabitable par une attaque, un sabotage ou un procédé d’anéantissement, en sachant que cet acte entraîne la destruction massive de sa population ou de ses conditions de survie. Le caractère indépendant, neutre ou hostile du monde ne justifie pas son anéantissement.
Projet de compétence — Compétence territoriale, extraterritoriale et universelle.
Ce barème complémentaire reste à adopter. Les durées, mesures nouvelles et montants absents du cahier sont proposés.
Amende : 10 000 000 crédits maximum.
Emprisonnement : perpétuité, soit 30 ans standards maximum par chef. Les condamnations pour des faits distincts sont cumulables sans plafond global. La peine de mort est proposée pour le génocide, la destruction planétaire et les crimes de guerre ou contre les populations civiles comportant des morts intentionnelles, selon les garanties prévues ci-dessous.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
Projet — en cas de tentative, la peine de mort est exclue. Les autres sanctions suivent le régime de la tentative.
PROJET DE COMPLÉMENT PÉNAL · NON PROMULGUÉ
Ces qualifications sont absentes du cahier transmis. Chaque définition, sanction et extension de compétence ci-dessous constitue une proposition.
PROJET — À ADOPTER
Décider de tuer une personne avant le passage à l’acte et préparer ou organiser ce meurtre. La préméditation doit être démontrée par des éléments concrets ; elle ne se déduit pas de la seule possession d’une arme.
Projet de compétence — Territoriale. Extension proposée hors des mondes républicains lorsque l’auteur ou la victime est ressortissant républicain. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 1 000 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : Perpétuité : 30 ans standards maximum par chef. Peine de mort possible selon les garanties du projet.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
Projet — en cas de tentative, la peine de mort est exclue. Les autres sanctions suivent le régime de la tentative.
PROJET — À ADOPTER
Causer la mort d’autrui par une imprudence, une négligence ou un manquement établi à une obligation de sécurité, sans intention de tuer. Le lien entre la faute et le décès doit être démontré.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 750 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 5 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Commettre des violences avec une arme, en réunion organisée, contre une personne dont la vulnérabilité est connue, ou ayant provoqué une mutilation ou une incapacité durable. La circonstance retenue est établie séparément.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 750 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 10 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Soustraire un bien par violence contre une personne ou sous la menace d’une arme. La qualification aggravée remplace celle du vol simple pour la même soustraction.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 1 000 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 10 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Obtenir un bien, des crédits ou un service par une tromperie organisée, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses. Une dette impayée ou une erreur de bonne foi ne suffit pas.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 500 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 5 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Contraindre une personne par violence ou menace de violence à remettre un bien, des crédits ou un engagement. La menace de révéler un secret relève du chantage lorsque ses conditions propres sont réunies.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 750 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 10 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Détenir ou céder sciemment le produit d’une infraction, ou dissimuler son origine par des opérations de conversion, de transfert ou de placement. La connaissance de l’origine criminelle doit être établie.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 750 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 5 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Offrir, solliciter ou accepter un avantage indu pour modifier un acte de service, une décision publique ou l’exercice d’une influence sur cette décision. L’auteur de l’offre et son bénéficiaire répondent de leurs actes respectifs.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 1 000 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 10 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
S’approprier ou détourner sciemment des ressources confiées en raison d’une fonction publique, militaire ou judiciaire, au profit de soi-même ou d’un tiers.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 1 000 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 10 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Mentir sciemment sur un fait déterminant dans un témoignage sous serment devant la justice. L’erreur de mémoire, le silence légal et le seul fait de contester une accusation ne constituent pas un parjure.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 500 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 5 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Menacer, contraindre ou exercer des représailles contre une victime, un témoin, un juré, un défenseur ou un magistrat afin d’influencer une procédure ou de punir sa participation.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 750 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 10 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Ordonner ou maintenir sciemment une privation de liberté sans fondement légal, ou employer une prérogative publique pour imposer une contrainte illégale. La fonction de l’auteur ne constitue pas une immunité.
Projet de compétence — Territoriale. Extension proposée hors des mondes républicains lorsque l’auteur ou la victime est ressortissant républicain. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 1 000 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 10 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Recueillir, obtenir ou transmettre sciemment à une puissance hostile des informations protégées concernant la défense ou la sûreté républicaine. L’accès autorisé et la révélation à la justice d’une infraction ne suffisent pas à caractériser ce crime.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 1 500 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 20 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Endommager ou rendre volontairement inopérants des dispositifs essentiels de défense, de secours, de transport, d’énergie ou de survie collective dans l’intention de compromettre leur fonctionnement.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 1 500 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 20 ans standards maximum. Les homicides intentionnels distincts conservent leur qualification.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Commettre une attaque grave contre des personnes ou des installations vitales dans le but d’intimider une population ou de contraindre une autorité par la terreur. Les opinions, la contestation et les manifestations pacifiques ne constituent pas ce crime.
Projet de compétence — Territoriale. Extension proposée hors des mondes républicains lorsque l’auteur ou la victime est ressortissant républicain. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 2 000 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : Perpétuité : 30 ans standards maximum par chef. Peine de mort possible seulement si des morts ont été intentionnellement causées.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
Projet — en cas de tentative, la peine de mort est exclue. Les autres sanctions suivent le régime de la tentative.
PROJET — À ADOPTER
S’emparer illégalement d’un vaisseau, de sa cargaison ou de son contrôle par violence, menace ou contrainte, ou retenir son équipage. Les actes de combat légalement autorisés ne sont pas assimilés à la piraterie.
Projet de compétence — Territoriale. Extension proposée hors des mondes républicains lorsque l’auteur ou la victime est ressortissant républicain. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 1 500 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 20 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Recruter, transporter ou transférer une personne sous contrainte en vue de son exploitation ; ou retenir une personne afin d’imposer une condition à sa libération. Les faits distincts d’esclavage et de violences sont examinés séparément.
Projet de compétence — Territoriale. Extension proposée hors des mondes républicains lorsque l’auteur ou la victime est ressortissant républicain. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 2 000 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 20 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Crime grave : récidive à vie. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Fabriquer, vendre ou acheminer sciemment des armes, explosifs ou substances dont le commerce est expressément interdit ou soumis à une autorisation non détenue. Une interdiction publiée doit être identifiée ; l’alcool n’est pas prohibé par cette qualification.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 750 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 10 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Accéder sans droit à un système protégé, détourner ses communications, voler ses données ou altérer volontairement son fonctionnement. Une recherche expressément autorisée ne relève pas de cette infraction.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 500 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 5 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Rejeter ou utiliser illégalement un agent destructeur en sachant qu’il provoque des dommages graves et durables aux écosystèmes ou aux ressources vitales. La destruction planétaire criminelle conserve sa qualification propre.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 2 000 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 15 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Empêcher sciemment les secours à une personne en danger ou attaquer le personnel médical dans l’exercice identifiable de sa mission. Les violences et les crimes de guerre sont qualifiés selon leurs éléments propres.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 750 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 10 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
Participer sciemment à une entente visant à préparer un crime, lorsque cette préparation est démontrée par des actes matériels. La seule proximité, l’appartenance politique ou une conversation sans préparation ne suffit pas.
Projet de compétence — Territoriale. La compétence universelle exige toujours les éléments propres à un crime CG.01 à CG.04.
Amende : 500 000 crédits maximum par chef.
Emprisonnement : 5 ans standards maximum.
Le juge motive chaque peine. Le cumul avec l’amende et avec les peines sanctionnant des faits distincts est possible selon le projet ci-dessous.
Projet de récidive — Infraction ordinaire : récidive pendant la peine et cinq ans après sa fin. Conditions et point de départ.
PROJET — À ADOPTER
CIRCONSTANCES ET RESPONSABILITÉ
Un projet de meurtre formé avant l’acte, un guet-apens ou une préparation démontrée permet de retenir l’assassinat : la peine proposée passe du maximum de 20 ans du meurtre simple à la perpétuité de 30 ans, avec possibilité de peine capitale selon les garanties prévues. L’accusation annonce cette qualification et en apporte la preuve ; la défense peut la discuter.
La récidive après une condamnation définitive pour une infraction de même nature, la préparation organisée, l’action en groupe, l’usage d’une arme, l’abus d’une fonction publique, la vulnérabilité connue de la victime, un mobile discriminatoire ou la volonté d’empêcher un témoignage peuvent justifier une peine plus élevée dans le plafond prévu. La récidive commence dès la condamnation définitive et suit les délais détaillés ci-dessous : cinq années standards après la fin de la peine pour les infractions ordinaires, aucune limite de temps pour les crimes graves expressément désignés.
Ces circonstances ne multiplient pas automatiquement la peine et ne rendent pas une infraction passible de mort. Seule une qualification aggravée expressément définie permet de changer de plafond. Une circonstance déjà incluse dans cette qualification n’est pas comptée une seconde fois.
La participation limitée, la contrainte subie, la réparation volontaire, les secours apportés à la victime ou une coopération utile peuvent réduire la peine. Un aveu ne remplace pas l’examen des preuves. La légitime défense nécessaire et proportionnée relève d’une justification à examiner, et non d’une simple réduction de peine.
Commander ou aider sciemment un crime relève de la complicité du cahier. Le projet ajoute, pour les crimes CG.01 à CG.04, la responsabilité d’un supérieur ayant un contrôle effectif, informé de leur commission ou préparation et s’abstenant délibérément de les prévenir ou de les signaler alors qu’il pouvait agir. Le rang seul ne suffit pas ; l’ordre reçu n’efface pas la responsabilité pour un crime manifestement illégal.
PROJET — À ADOPTER
RÉCIDIVE · DURÉE ET CONDITIONS
Une récidive suppose une condamnation devenue définitive avant la commission des nouveaux faits, pour une infraction de même nature. Une accusation, une enquête en cours ou plusieurs faits commis avant cette condamnation ne suffisent pas à établir la récidive ; ces derniers peuvent relever des règles distinctes du cumul.
Pour les qualifications qui ne figurent pas dans la liste des crimes graves ci-dessous, la récidive peut être retenue dès la condamnation définitive, pendant toute l’exécution de la peine, puis jusqu’à l’expiration de cinq années standards après sa fin. Une nouvelle infraction commise pendant l’emprisonnement entre donc dans cette période. Au-delà des cinq années, cet antécédent ne permet plus de retenir cette récidive.
Pour les crimes graves expressément listés ci-dessous, une nouvelle infraction de même nature peut constituer une récidive à tout moment de la vie du condamné, dès que la condamnation antérieure est définitive. La fin de la peine, l’écoulement de cinq ans ou d’une durée plus longue ne fait pas disparaître cet antécédent pour la récidive.
Le juge identifie la condamnation antérieure et la nouvelle qualification, puis motive leur identité de nature. Le meurtre et sa forme préméditée, l’assassinat, appartiennent à la même famille. Le seul classement de deux infractions parmi les crimes graves ne suffit pas à les rendre de même nature. Une ancienne condamnation grave ne transforme pas toute infraction ultérieure sans rapport en récidive à vie.
La date des nouveaux faits détermine si la période est respectée. Le dossier établit le caractère définitif de la condamnation antérieure et, lorsque le délai est limité, la date de fin de la peine. La défense peut contester ces éléments. Une condamnation annulée ne sert pas d’antécédent ; une grâce portant seulement sur la peine n’efface pas le verdict. La récidive permet d’individualiser la sanction dans les plafonds applicables ; elle ne produit ni multiplication automatique ni peine capitale automatique.
Liste proposée pour ce régime de récidive. Cette classification ne modifie pas, à elle seule, les règles de compétence territoriale, extraterritoriale ou universelle.
Les nouvelles qualifications conservent leur statut de projet. Les règles de récidive proposées n’entrent pas en vigueur par leur seule publication et ne peuvent aggraver rétroactivement une peine.
PROJET — À ADOPTER
PEINES, CUMUL ET EXÉCUTION
Les règles suivantes complètent le cahier et ne prennent effet qu’après adoption. Le jury tranche chaque chef et les circonstances aggravantes ; le juge motive les sanctions retenues.
Les plafonds d’amende et de prison s’appliquent séparément à chaque chef de condamnation. Le juge peut combiner amende et emprisonnement lorsque la fiche le prévoit. Le jugement détaille les faits, la qualification, la peine et sa durée en mois ou années standards pour chaque chef.
Les peines correspondant à des faits distincts peuvent s’additionner, y compris plusieurs peines de perpétuité. Le total n’est limité ni au maximum de l’infraction la plus grave ni à la durée d’une vie. Le jugement précise si les peines s’exécutent consécutivement ou simultanément et en motive le choix. À défaut de précision, une rectification judiciaire est nécessaire avant de calculer la date de fin.
Le même fait ne doit pas être artificiellement dédoublé sous une qualification simple et sa forme aggravée. Des victimes ou actes distincts peuvent fonder plusieurs chefs, chacun examiné et établi séparément. Le cumul ne dispense jamais de prouver chaque chef.
Pour ce recueil, une peine de perpétuité représente 30 ans standards. Deux perpétuités consécutives représentent 60 ans ; trois représentent 90 ans. Deux perpétuités et 10 ans représentent 70 ans. Il n’existe pas de limite au nombre de perpétuités cumulées pour des chefs distincts légalement établis.
La peine de mort est prévue dans le projet. Son champ proposé est limité à l’assassinat avec préméditation, au génocide, à la destruction planétaire criminelle, ainsi qu’aux crimes de guerre, crimes contre les populations civiles et actes de terrorisme ayant intentionnellement causé des morts. Elle n’est jamais automatique ni déduite par analogie d’une autre infraction.
La peine de mort est exclue pour toute tentative, même lorsque le crime accompli en serait passible. Les peines d’emprisonnement, d’amende et les autres mesures légalement prévues restent possibles dans leurs plafonds. Ni une circonstance aggravante, ni la récidive, ni un cumul de tentatives ne permet de lever cette exclusion.
Garanties proposées : réquisition annoncée avant le procès, assistance obligatoire d’un défenseur, jury d’au moins trois membres et accord unanime du jury sur la culpabilité et l’éligibilité à la peine capitale. Le juge rend une décision spécialement motivée. Toute condamnation capitale fait l’objet d’un réexamen par une formation distincte. Aucune autorité de faction ne peut la prononcer comme simple sanction interne.
La peine capitale ne se convertit pas en années. Les autres condamnations restent recensées ; le jugement et tout acte de grâce précisent leur sort. Aucun mode d’exécution n’est fixé par ce projet.
Toute condamnation à mort doit recevoir deux validations écrites : celle du Gérant L&J et celle du Responsable. Les deux validations sont cumulatives, identifient la décision capitale concernée et sont jointes au registre ; une seule ne suffit pas. Elles ne remplacent ni le jugement ni les recours. Si la décision capitale est modifiée, les deux validations doivent porter sur sa version finale.
L’exécution ne peut avoir lieu avant l’écoulement d’une année standard entière à compter du prononcé de la condamnation à mort. Si la peine capitale est prononcée pour la première fois en appel, le délai court à partir de cette décision. Une simple confirmation en appel ne recommence pas ce délai. Son écoulement ne vaut pas autorisation automatique d’exécuter : les deux validations doivent être acquises et aucune suspension ne doit subsister. Ni une demande de grâce, ni son rejet, ni les validations ne peuvent écourter cette année.
Une demande de grâce ne suspend pas les peines ordinaires. Pour une condamnation à mort, l’exécution demeure suspendue jusqu’à la décision sur la demande de grâce en cours et à l’achèvement des recours suspensifs. Le délai minimal d’une année standard continue de courir pendant cet examen et ne peut être écourté. Une grâce accordée peut supprimer ou commuer la peine capitale ; elle ne permet jamais d’en avancer l’exécution.
Le complice d’un crime accompli peut encourir la peine de mort lorsque cette peine est expressément prévue pour ce crime. Sa participation consciente doit être établie individuellement ; la condamnation de l’auteur principal ne suffit pas à condamner le complice. La peine capitale n’est jamais automatique. La complicité d’une tentative demeure exclue de la peine de mort.
Toutes les garanties de la peine capitale s’appliquent au complice : défenseur, jury d’au moins trois membres et unanimité requise, décision motivée, réexamen et recours, validations du Gérant L&J et du Responsable, délai minimal d’une année standard à compter de sa propre condamnation à mort et respect des suspensions applicables.
Le registre conserve chaque peine, son ordre d’exécution, le total, les dates et le crédit de détention provisoire, déduit une seule fois. Les parties peuvent contester le calcul, les aggravations et les sanctions. Le Commandement et le Conseil Jedi ne révisent pas les jugements ; la grâce relève des autorités désignées par le projet de charte. Une commutation de peine capitale précise la peine de remplacement et son éventuel cumul.
L’appel est ouvert lorsqu’au moins un des seuils suivants est atteint dans le jugement : quatre années standards d’emprisonnement à exécuter, 250 000 crédits d’amende au total, ou une condamnation à mort. Ces seuils sont inclusifs et alternatifs : un seul suffit. Pour plusieurs peines de prison, le seuil s’apprécie selon la durée totale à exécuter, compte tenu de leur exécution consécutive ou simultanée.
Pendant l’appel, les peines de prison continuent de s’exécuter. Le recouvrement des amendes contestées et l’exécution de la peine de mort sont suspendus jusqu’à la décision de la cour d’appel. Dans une condamnation mixte, ces effets s’appliquent séparément à chaque nature de peine ; les sommes déjà versées sont prises en compte dans la décision finale.
La cour d’appel peut confirmer, réduire ou annuler la décision, ou ordonner un nouveau procès. Elle peut également aggraver les sanctions si elle juge l’appel injustifié, par une motivation expresse, après avoir averti les parties de cette possibilité et entendu leurs observations. Le rejet de l’appel ne suffit pas, à lui seul, à caractériser son absence de justification. L’aggravation reste dans les peines autorisées pour les chefs établis et respecte les règles de cumul ; elle ne crée pas un nouveau chef d’infraction. Si une peine de mort est prononcée ou modifiée en appel, ses garanties et sa double validation restent obligatoires.
Aucun complément présenté comme projet n’est applicable du seul fait de sa mise en ligne. L’acte d’adoption doit déterminer sa date d’entrée en vigueur. Une incrimination, une aggravation ou une peine nouvelle ne s’applique pas rétroactivement au détriment de l’accusé. Le texte du cahier et le projet ne doivent pas être confondus dans un jugement.
Références issues du cahier transmis. Présentation et précisions interprétatives : projet de rédaction républicaine.
RESPONSABILITÉ & INTERPRÉTATION
Faciliter sciemment une infraction par une aide, des moyens, des instructions ou une incitation engage la responsabilité du complice. Le régime de peine est celui de l’infraction principale ; la participation et les faits doivent être établis individuellement.
COMPLÉMENT EN PROJET — À ADOPTER
Le complice d’un crime accompli peut encourir la peine de mort lorsque cette peine est expressément prévue pour ce crime. Sa participation consciente doit être établie individuellement ; la condamnation de l’auteur principal ne suffit pas à condamner le complice. La peine capitale n’est jamais automatique. La complicité d’une tentative demeure exclue de la peine de mort.
Toutes les garanties de la peine capitale s’appliquent au complice : défenseur, jury d’au moins trois membres et unanimité requise, décision motivée, réexamen et recours, validations du Gérant L&J et du Responsable, délai minimal d’une année standard à compter de sa propre condamnation à mort et respect des suspensions applicables.
Le cahier, à l’article A.38, prévoit le régime de sanction de l’infraction visée pour une tentative punissable. Une simple intention non mise à exécution ne suffit pas : les actes reprochés doivent être établis.
EXCEPTION EN PROJET — À ADOPTER
La peine de mort est exclue pour toute tentative, même lorsque le crime accompli en serait passible. Les peines d’emprisonnement, d’amende et les autres mesures légalement prévues restent possibles dans leurs plafonds. Ni une circonstance aggravante, ni la récidive, ni un cumul de tentatives ne permet de lever cette exclusion.
La culpabilité résulte d’un jugement selon la procédure applicable. La mise en accusation seule ne constitue pas une condamnation.
La L&J peut s’appuyer sur des décisions antérieures pour interpréter un texte. La jurisprudence ne donne pas au Conseil Jedi un pouvoir d’imposer un verdict républicain et ne crée pas rétroactivement une infraction.
Synthèse et adaptation républicaine du cahier — projet à adopter pour toute disposition nouvelle.
DÉFENSE RÉPUBLICAINE
Seule la défense républicaine habilitée modifie les codes. Les mesures sont annoncées et adaptées à la situation ; aucun confinement ne repose sur un rang Jedi.
Régime habituel de sécurité et d’accès.
Contrôles d’identité, patrouilles et vigilance renforcée.
Mise à l’abri de la population, plan de défense et sécurisation des lieux selon les mesures annoncées.
Protection de la population et mise en œuvre du plan de défense d’urgence.
Les bases, bureaux réservés, cellules et spatioports sont accessibles aux personnes habilitées ou autorisées par le service compétent. Les accès civils sont annoncés au service de sécurité. Les infirmeries sont placées sous la responsabilité du personnel médical compétent.
Références issues du cahier transmis. Présentation et précisions interprétatives : projet de rédaction républicaine.
ORGANISATION DE LA RÉPUBLIQUE
Ces dispositions organisent la vie publique. Elles ne sont pas des chefs d’accusation autonomes.
Un sénateur peut proposer un vote de défiance visant le Chancelier suprême. Il s’agit d’un mécanisme institutionnel, non d’une infraction.
Un citoyen peut demander par pétition l’examen du maintien en fonction d’un sénateur. Une commission examine les preuves et la demande.
Le régime de tutelle définit les obligations d’une planète sous protection républicaine : application des lois, désarmement et défense assurée par la République, sans intégration automatique comme monde membre.
Le texte organise la bourse centrale et les échanges financiers de la République. Cette disposition organise le fonctionnement de la CFEE et ne constitue pas, à elle seule, un chef d’accusation pénale.
Synthèse et adaptation républicaine du cahier — projet à adopter pour toute disposition nouvelle.
PÉRIMÈTRE DU RECUEIL
La consommation d’alcool, les relations consenties, la parentalité, le contrôle des émotions, les devoirs Jedi, le départ de l’Ordre et l’avancement ne constituent pas des infractions dans ce recueil. Les règles de politesse, de déplacement dans un temple et les restrictions liées au rang restent internes.
Une violence, une menace, une mise en danger ou une atteinte aux droits peut en revanche relever de la loi républicaine dans le champ de compétence défini ci-dessus. Une base ou un temple situé sous juridiction républicaine ne constitue pas une exception. Hors de cette juridiction, les fondements extraterritorial et universel doivent être vérifiés. Toute affaire doit être qualifiée sur ses faits.
Consulter la séparation des compétences