Nature du niveau 4
Le barème détaillé prévoit une exclusion des opérations de 1 à 7 mois ; la synthèse prévoit une détention de 30 à 60 minutes. Ces mesures ne sont pas équivalentes.
PROJ-OPS-01 · DOCUMENT DE TRAVAIL 01
Cadrage des sanctions
en opération.
Proposition de code disciplinaire pour la police militaire : communications, obéissance aux ordres, conduite opérationnelle et comportement.
Statut du dossier
Ce document est versé aux projets de réforme. Les montants, durées, automatismes et pouvoirs qu’il propose ne sont pas en vigueur. Leur adoption exige un arbitrage des divergences et une mise en cohérence avec la charte LJ–01.
LE BARÈME SOUMIS À EXAMEN
Les valeurs du barème détaillé sont conservées ci-dessous. Les divergences de la synthèse sont signalées ; aucun montant ni aucune durée n’a été retenu à la place d’un autre. Les renvois de récidive reproduisent les codes du dossier et demandent clarification.
NIVEAU 1 · PROPOSITION
Rappel à l’ordre
Cinq manquements assortis d’un rappel à l’ordre. La synthèse prévoit leur inscription au dossier.
| Code | Manquement | Faits visés | Mesure proposée | Montant / durée | Récidive · renvoi source |
|---|---|---|---|---|---|
| T1-01 | Pollution radio mineure | Bavardage inutile, informations non opérationnelles, ou utilisation de la radio hors protocole. | Rappel à l’ordre | — | T1-02 |
| T1-02 | Abus de marqueurs tactiques | Marqueurs inutiles ou répétés sur la carte, sans intérêt tactique. | Rappel à l’ordre | — | T1-01 |
| T1-03 | Retard mineur | Retard de moins de 10 minutes à un point de rendez-vous ou briefing sans justification. | Rappel à l’ordre | — | T1-02 |
| T1-04 | Manque de respect léger | Tutoiement non autorisé, ton incorrect, ou attitude légèrement irrespectueuse envers un supérieur. | Rappel à l’ordre | — | T1-02 |
| T1-05 | Absence de rapport | Oubli de transmettre un rapport d’opération simple dans les délais impartis. | Rappel à l’ordre | — | T1-02 |
NIVEAU 2 · PROPOSITION
Amende
Six manquements. Montants proposés : 10 000 à 15 000 crédits. La synthèse prévoit un paiement sous 48 heures.
| Code | Manquement | Faits visés | Mesure proposée | Montant / durée | Récidive · renvoi source |
|---|---|---|---|---|---|
| T2-01 | Pollution radio répétée | Réitération de pollution radio après un premier rappel, ou pollution perturbant une opération en cours. | Amende | 10 000 crédits | T2-T3 |
| T2-02 | Retard opérationnel | Retard supérieur à 20 minutes à un point de rendez-vous, briefing ou opération sans justification. | Amende | 10 000 crédits | T2-T3 |
| T2-03 | Non-obéissance aux ordres | Ignorer un ordre clair, retarder volontairement son exécution, ou l’exécuter partiellement. | Amende | 15 000 crédits | T2-T3 |
| T2-04 | Mauvaise utilisation d’équipement | Usage incorrect ou imprudent d’armes, véhicules ou matériel (sans conséquence grave). | Amende | 12 000 crédits | T2-T4 |
| T2-05 | Comportement non professionnel | Attitude inadaptée en opération : blagues excessives, non-sérieux, ou mise en danger collective légère. | Amende | 10 000 crédits | T2-T3 |
| T2-06 | Insubordination légère | Contestations publiques d’un ordre, attitude insolente ou refus partiel d’obéir. | Amende | 15 000 crédits | T2-T3 |
NIVEAU 3 · PROPOSITION
Amende majeure
Sept manquements. Le détail propose 25 000 à 100 000 crédits ; la synthèse limite cette plage à 25 000–40 000 crédits. Un arbitrage est requis.
| Code | Manquement | Faits visés | Mesure proposée | Montant / durée | Récidive · renvoi source |
|---|---|---|---|---|---|
| T3-01 | Pollution radio grave | Saturation volontaire de la fréquence, diffusion d’informations fausses, ou perturbation majeure des communications. | Amende majeure | 50 000 crédits | T3-T4 |
| T3-02 | Désertion de poste | Abandon de sa position assignée sans autorisation pendant une opération active. | Amende majeure | 35 000 crédits | T3-T4 |
| T3-03 | Non-obéissance caractérisée | Refus clair et répété d’exécuter un ordre légitime d’un supérieur hiérarchique. | Amende majeure | 50 000 crédits | T3-T4 |
| T3-04 | Tir ami (négligence) | Blessure ou mise en danger d’un allié par imprudence ou manque de vigilance (non intentionnel). | Amende majeure | 30 000 crédits | T3-T4 |
| T3-05 | Non-respect des règles d’engagement | Violation des règles d’engagement en vigueur lors d’une opération. | Amende majeure | 25 000 crédits | T3-T4 |
| T3-06 | Usurpation de fonction | Se faire passer pour un grade ou une fonction supérieure, ou donner des ordres hors de sa compétence. | Amende majeure | 80 000 crédits | T3-T4 |
| T3-07 | Révélation d’informations sensibles | Divulgation d’informations classifiées ou de positions alliées sur une fréquence non sécurisée. | Amende majeure | 100 000 crédits | T3-T4 |
NIVEAU 4 · PROPOSITION
Exclusion temporaire des opérations
Six manquements. Le détail propose une exclusion de 1 à 7 mois ; la synthèse propose une détention de 30 à 60 minutes avec retrait d’équipement. Nature et durée restent à arbitrer.
| Code | Manquement | Faits visés | Mesure proposée | Montant / durée | Récidive · renvoi source |
|---|---|---|---|---|---|
| T4-01 | Insubordination grave | Refus catégorique d’obéir, contestation agressive, ou sabotage d’un ordre en opération. | Exclusion temporaire | 1 mois | T4-T5 |
| T4-02 | Désertion en opération | Abandon de poste en pleine action, mettant en danger le reste de l’unité. | Exclusion temporaire | 2 mois | T4-T5 |
| T4-03 | Tir ami répété | Blessure d’alliés par négligence répétée après avertissement, ou mise en danger collective. | Exclusion temporaire | 1 mois | T4-T5 |
| T4-04 | Sabotage | Interférence volontaire avec les fréquences, brouillage, ou destruction de matériel. | Exclusion temporaire | 3 mois | T4-T5 |
| T4-05 | Violation grave des règles d’engagement | Engagement non autorisé, tir sur non-combattants, ou action mettant en péril la mission. | Exclusion temporaire | 4 mois | T4-T5 |
| T4-06 | Accumulation de fautes | 3 sanctions niveau 2 ou plus dans un délai de 7 jours, ou 2 sanctions niveau 3 dans le même délai. | Exclusion temporaire | 7 mois | T4-T5 |
NIVEAU 5 · PROPOSITION
Sanction définitive à qualifier
Cinq manquements. Les lignes proposent une exclusion définitive, mais le titre de la pièce annonce un envoi en prison. La qualification reste à arbitrer.
| Code | Manquement | Faits visés | Mesure proposée | Montant / durée | Récidive · renvoi source |
|---|---|---|---|---|---|
| T5-01 | Trahison / Fuite d’informations | Partage volontaire d’informations internes avec des forces hostiles ou des personnes non autorisées. | Exclusion définitive — qualification à arbitrer | Exclusion définitive | Définitif |
| T5-02 | Désertion / Abandon de poste critique | Abandon de poste en situation critique, ou désertion pure et simple de la structure. | Exclusion définitive — qualification à arbitrer | Exclusion définitive | Définitif |
| T5-03 | Tir ami intentionnel | Attaque volontaire d’un allié, sabotage d’une opération alliée, ou tentative de meurtre entre membres. | Exclusion définitive — qualification à arbitrer | Exclusion définitive | Définitif |
| T5-04 | Insubordination extrême / Mutinerie | Organisation d’une mutinerie, rébellion ouverte contre le Commandement, ou refus systématique d’obéir. | Exclusion définitive — qualification à arbitrer | Exclusion définitive | Définitif |
| T5-05 | Récidive majeure | Accumulation de sanctions niveau 4, ou faute extrêmement grave laissée à l’appréciation du Commandement. | Exclusion définitive — qualification à arbitrer | Exclusion définitive | Définitif |
MODALITÉS SOUMISES À VALIDATION
Règles d’application proposées.
Ces dispositions appartiennent au projet et restent soumises aux arbitrages ci-dessous.
- Approbation d’un officier supérieur ou du Commandement pour toute sanction de niveau 4 ou 5.
- Possibilité pour le contrevenant de présenter sa version des faits avant toute sanction de niveau 3 ou supérieur.
- Versement des amendes à la trésorerie de la structure.
- Recours auprès du Commandement dans les 24 heures.
- Passage automatique au niveau 4 après trois sanctions de niveau 2 ou deux sanctions de niveau 3 en sept jours.
- Caractère définitif du niveau 5, avec faculté d’annulation exceptionnelle attribuée au Haut Commandement.
- Montants considérés comme des bases, avec faculté de majoration laissée au Commandement.
- Note générale : passage automatique au niveau suivant en cas de récidive sous un an ; ajustement possible des montants et durées par le Commandement.
Cadre judiciaire à respecter
La qualification des faits détermine la compétence. Le recueil des lois républicaines rassemble les infractions communes. Une infraction aux lois républicaines ne peut être soustraite à la L&J par une sanction opérationnelle. Toute peine de prison républicaine exige le jugement prévu par la charte. L’annonce des procès, le recensement des jugements et les voies de grâce restent ceux de la charte LJ–01.
EXAMEN DU PROJET
Points à arbitrer avant adoption.
Nature du niveau 5
Le titre du barème annonce un envoi en prison, alors que les lignes et la synthèse décrivent une exclusion définitive. La qualification de cette sanction reste à arrêter.
Montants du niveau 3
Les sept lignes du barème vont de 25 000 à 100 000 crédits ; la synthèse annonce seulement 25 000 à 40 000 crédits.
Récidive et renvois
La note générale annonce le niveau suivant après récidive sous un an ; les lignes comportent des renvois différents. Les codes T1-01 et T1-02 se renvoient mutuellement. Le passage T2-T4 et le sens des plages T2-T3, T3-T4, T4-T5 doivent être précisés.
Retards et délais
Le projet couvre les retards de moins de 10 minutes et ceux de plus de 20 minutes. L’intervalle de 10 à 20 minutes, bornes comprises, reste à définir. Le point de départ des délais de paiement et de recours doit être arrêté.
Compétence et détention
La trahison, le sabotage, le tir volontaire ou la divulgation d’informations peuvent relever des lois républicaines. La compétence doit être qualifiée avant toute sanction. L’approbation d’un officier ne remplace pas le jugement requis. Pour un manquement exclusivement interne, la prison relève d’une cour martiale composée de pairs républicains. Pour une infraction aux lois républicaines, elle relève de la procédure ordinaire de la L&J, sans restriction de faction pour le juge et le jury.
Recours, grâce et pouvoir de commandement
Le recours interne sous 24 heures, la faculté d’annulation attribuée au Haut Commandement et les majorations de montants doivent être articulés avec la charte : appel judiciaire, indépendance de la L&J et voies de grâce. Ces pouvoirs ne sont pas adoptés par le présent dépôt.
Droits et automaticité
La possibilité d’être entendu seulement à partir du niveau 3, les passages automatiques et la majoration discrétionnaire doivent être examinés au regard de la procédure applicable et du droit de contester les faits. Une nouvelle récidive doit être établie, sans remplacer le jugement requis.
BORDEREAU DU DOSSIER
Pièces et état de validation.
Quatre pièces fondent cette version : barème des niveaux 1–2, barème des niveaux 3–4, barème du niveau 5, puis synthèse et règles d’application. Les formulations sont harmonisées pour le registre ; les valeurs et divergences sont conservées.
État : dépôt pour examen. Aucune adoption du barème ni résolution des divergences n’est consignée. Le dossier reste distinct de la charte judiciaire.
Consulter la charte LJ–01